Politique applicable aux commandes passées sur ombryssia.fr

La présente politique s'applique aux commandes passées par des consommateurs sur le site www.ombryssia.fr, exploité par :

OME ENTREPRISES – Ombryssia
SASU au capital de 100 euros
9 rue des Colonnes
75002 Paris, France
SIREN : 939 712 659
SIRET : 939 712 659 00019
TVA intracommunautaire : FR23 939712659
E-mail : contact@ombryssia.fr

1. Droit de rétractation

Le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour informer Ombryssia de sa décision de se rétracter, sans avoir à justifier sa décision ni à supporter d'autres coûts que les frais directs de retour prévus à l'article 5.

Lorsque plusieurs produits d'une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit. Le jour de la réception n'est pas compté dans le délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

2. Comment exercer le droit de rétractation ?

Avant l'expiration du délai de quatorze jours, le Client peut informer Ombryssia de sa décision :

• en utilisant la fonctionnalité « Exercer mon droit de rétractation », directement accessible depuis le pied de page du site ;

• en envoyant une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@ombryssia.fr ;

• ou en utilisant le formulaire type figurant à la fin de la présente politique.

Lorsque la fonctionnalité en ligne est utilisée, Ombryssia adresse au Client, sur un support durable, un accusé de réception comprenant le contenu de la déclaration ainsi que sa date et son heure d'envoi.

La déclaration doit exprimer sans ambiguïté la volonté du Client de se rétracter et permettre d'identifier la commande concernée. Pour faciliter son traitement, le Client est invité à indiquer, si possible, son nom, son numéro de commande, l'adresse électronique utilisée lors de la commande et les produits concernés.

Le simple renvoi du produit, le refus du colis ou sa non-récupération ne suffit pas, à lui seul, à exprimer la volonté de se rétracter.

3. Délai et organisation du retour en point relais

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de quatorze (14) jours calendaires pour expédier le produit.

Ombryssia communique sans retard injustifié les coordonnées du point relais ou de la personne habilitée à recevoir le colis, ainsi que les informations pratiques nécessaires à l'expédition. Cette communication a uniquement pour objet d'organiser le retour : elle ne constitue pas une autorisation préalable et ne limite pas l'exercice du droit de rétractation.

Le Client doit utiliser un transporteur et un service compatibles avec la destination communiquée. Il est invité à choisir un envoi avec suivi, à emballer correctement le produit et à conserver la preuve de dépôt jusqu'au remboursement complet. L'utilisation d'un envoi suivi n'est toutefois pas une condition d'exercice du droit de rétractation.

Les colis ne doivent pas être envoyés au 9 rue des Colonnes, cette adresse administrative ne disposant pas d'un service de réception logistique.

Si les coordonnées de retour ne sont pas communiquées en temps utile pour une raison imputable à Ombryssia, le retard qui en résulte ne pourra pas être opposé au Client.

4. État des produits retournés

Le Client peut manipuler et examiner le produit dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Il est invité à retourner le produit complet, propre, accompagné de ses accessoires et correctement protégé pour le transport. L'absence de l'emballage d'origine ne fait pas perdre le droit de rétractation.

Le Client n'est responsable que de la dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire et qui lui sont imputables. Toute déduction éventuelle sera limitée à la perte de valeur réellement constatée et justifiée.

Une dépréciation peut notamment être constatée lorsque le produit a été découpé, percé, modifié, taché, fortement sali, installé de façon à laisser des dommages, retourné incomplet ou endommagé en raison d'un emballage manifestement insuffisant. Ces situations ne justifient pas automatiquement un refus du retour : elles sont appréciées au cas par cas.

5. Frais de retour

Rétractation pour changement d'avis : les frais directs de retour sont à la charge du Client. Le Client règle directement le transporteur de son choix, sous réserve que le service utilisé soit compatible avec le point de retour communiqué.

Produit défectueux, endommagé, incomplet ou non conforme : aucun frais de retour ne reste à la charge du Client. Ombryssia organise et prend en charge le retour conformément à l'article 8.

6. Remboursement après rétractation

Ombryssia rembourse les sommes légalement dues sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter.

Ombryssia peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.

En cas de rétractation portant sur l'intégralité de la commande, le remboursement comprend le prix des produits retournés et les frais de livraison standard initialement payés. Si la livraison initiale était gratuite, notamment en point relais, aucun frais de livraison n'est à rembourser. Le supplément correspondant au choix d'un mode de livraison plus coûteux que le mode standard le moins cher proposé n'est pas remboursé.

Les frais payés par le Client pour expédier le colis de retour ne sont pas remboursés en cas de simple changement d'avis.

7. Rétractation partielle

Le Client peut exercer son droit de rétractation sur une partie seulement de sa commande. Le prix des produits effectivement retournés est alors remboursé.

Lorsque des frais de livraison initiaux ont été payés, leur remboursement est déterminé en fonction de la part éventuellement attribuable aux produits retournés. La part correspondant à la livraison des produits conservés reste due.

Aucun frais de livraison ne sera ajouté rétroactivement du seul fait que le montant des produits conservés devient inférieur au seuil de livraison gratuite de 65 euros.

8. Produit endommagé, défectueux, incomplet ou non conforme

Cette situation relève des garanties légales et non du simple droit de rétractation. Le Client est invité à contacter Ombryssia à contact@ombryssia.fr en décrivant le problème.

Pour faciliter l'examen de la demande, le Client est invité à fournir, lorsque cela est possible, le numéro de commande, une description du problème, des photographies utiles du produit, de son emballage et de l'étiquette d'expédition. L'absence de l'un de ces éléments ne prive pas le Client de ses droits au titre des garanties légales. Ombryssia peut demander les éléments raisonnablement nécessaires à l'examen du défaut signalé.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client peut demander la réparation ou le remplacement du produit, dans les conditions prévues par la loi. La mise en conformité intervient sans frais, dans un délai raisonnable ne pouvant excéder trente jours et sans inconvénient majeur pour le Client.

Une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être obtenue dans les cas prévus par la loi, notamment si Ombryssia refuse la mise en conformité, si celle-ci dépasse trente jours, occasionne un inconvénient majeur, demeure infructueuse ou si le défaut est suffisamment grave.

Lorsqu'un retour est nécessaire, Ombryssia communique les instructions et fournit une solution de retour prépayée ou rembourse les frais d'envoi justifiés. Aucun frais nécessaire à la mise en conformité ne reste à la charge du Client.

9. Colis endommagé lors de la livraison

Le Client est invité à vérifier l'état du colis et du produit lors de la réception. En cas de détérioration visible, il est recommandé de prendre des photographies du colis avant son ouverture, de conserver l'emballage et de contacter rapidement Ombryssia.

L'absence de réserves formulées auprès du transporteur ne prive pas le Client du bénéfice de la garantie légale de conformité.

10. Annulation avant expédition

Une demande d'annulation peut être envoyée à contact@ombryssia.fr. Ombryssia fera son possible pour la prendre en compte avant la préparation ou l'expédition de la commande, sans pouvoir le garantir si la commande a déjà été préparée ou remise au transporteur.

Lorsque la commande a déjà été expédiée, le Client conserve la possibilité d'exercer son droit de rétractation dans les conditions de la présente politique.

11. Colis refusé ou non récupéré

Le refus du colis ou sa non-récupération auprès du transporteur ne constitue pas automatiquement une déclaration de rétractation. Le Client doit informer clairement Ombryssia de sa décision dans le délai applicable.

Lorsque le colis est retourné en raison d'une adresse erronée, d'une absence ou d'une non-récupération, une nouvelle expédition peut être proposée. Elle n'est effectuée qu'après accord du Client sur les éventuels frais réels de réexpédition. Cette stipulation ne limite pas le droit de rétractation ni les droits du Client lorsque l'échec de la livraison est imputable à Ombryssia ou au transporteur choisi par elle.

12. Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés, ainsi qu'aux autres cas prévus par l'article L. 221-28 du Code de la consommation.

Le simple choix d'une taille ou d'une couleur standard proposée sur le site Ombryssia ne constitue pas, à lui seul, une personnalisation. Toute exclusion applicable sera indiquée clairement avant la commande.

13. Échanges

Ombryssia ne garantit pas la possibilité d'échanger directement un produit. Pour changer de taille, de couleur ou de modèle, le Client peut exercer son droit de rétractation et passer une nouvelle commande.

Lorsqu'un échange peut exceptionnellement être organisé, ses modalités sont communiquées par le service client sans limiter les droits légaux du Client.

14. Garanties légales

La présente politique ne limite pas les droits du Client au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. Ces garanties s'appliquent indépendamment du droit de rétractation.

15. Médiation de la consommation

Après avoir adressé une réclamation écrite à Ombryssia et à défaut de réponse satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Ombryssia :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : declarer-un-litige@cm2c.net

16. Contact

OME ENTREPRISES – Ombryssia
9 rue des Colonnes
75002 Paris, France
E-mail : contact@ombryssia.fr

Cette adresse est l'adresse administrative de l'entreprise et ne réceptionne pas les colis. La destination de retour est communiquée conformément à l'article 3.

Formulaire type de rétractation

Veuillez compléter et envoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

À l'attention de :
OME ENTREPRISES – Ombryssia
9 rue des Colonnes
75002 Paris, France
E-mail : contact@ombryssia.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits ci-dessous :